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NOS GUIDES EN LIGNE

La prévoyance est-elle obligatoire dans une entreprise ?

Qu’est-ce qu’une couverture prévoyance ?

Ce type de contrat, vous permet d’avoir une garantie de salaire en cas de maladie, d’invalidité. Le risque décès est également pris en compte, et consiste en un versement d’une rente ou d’un capital à vos proches.

La prévoyance collective est-elle obligatoire ?

En entreprise, sauf dans certains cas, la prévoyance n’est pas obligatoire pour tous les salariés.

En effet, seul le régime de prévoyance est obligatoire pour les cadres dans toutes les entreprises, quel que soit l’activité. Ce contrat de prévoyance obligatoire pour les cadres doit garantir en priorité le risque décès. Néanmoins, de nombreuses conventions collectives, ou accords de branches prévoient une prévoyance obligatoire pour les non cadres.

La prévoyance employeur doit obligatoirement être mise en place par l’entreprise, si un accord le prévoit. Et l’inverse est aussi valable, c’est-à-dire que sauf exceptions, tous les salariés doivent adhérer à la couverture prévoyance obligatoire.

Quelle le montant de la cotisation prévoyance obligatoire ?

Si le régime de prévoyance décès est obligatoire pour les cadres, voire selon les accords, pour tous les salariés, l’employeur est libre de choisir l’organisme auprès duquel il peut souscrire son contrat. La cotisation prévoyance est payée à la fois par l’employeur et par le salarié. Les conventions et accords peuvent prévoir la répartition entre les deux parties. Néanmoins, l’entreprise a obligatoire de participer à hauteur de 1.50% de la tranche A.

Quelles garanties sont couvertes ?

La couverture décès est obligatoire pour les cadres. Pour le reste, les conventions et accords peuvent prévoir les garanties minimales selon les catégories de salariés. Néanmoins, rien n’empêche l’employeur de proposer des garanties supérieures. Ainsi, le risque décès peut être étendu à tous les salariés, mais avec des niveaux différents.

Depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire pour toutes les sociétés n’ayant pas de régime de prévoyance en place, de négocier sur ce point. En effet, tous les salariés doivent être couverts par une couverture prévoyance garantissant un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail.

Quels sont les avantages de la prévoyance obligatoire ?

Pour le salarié, l’avantage d’adhérer à un contrat collectif est de pouvoir bénéficier de garanties intéressantes à un prix moindre qu’un contrat individuel.

Pour l’entreprise, outre une obligation, c’est aussi un atout managérial, qui vient en sus de la rémunération des salariés.

De plus, un contrat de prévoyance obligatoire bénéficie également d’avantages fiscaux et sociaux. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable, et les contributions patronales n’entrent pas dans l’assiette des cotisations de la sécurité sociale.

Bien entendu, ces avantages sont soumis à certaines conditions.

Le contrat de prévoyance doit être obligatoire et tous les salariés, sauf exceptions prévues par la loi, doivent avoir adhéré au régime. De plus, le contrat doit être collectif, c’est-à-dire que tous les salariés doivent être couverts. Il est néanmoins possible de modifier les niveaux de garanties selon les catégories (cadre, agent de maîtrise, employé…etc.). La dernière condition est que le contrat doit respecter les critères définis par la loi.

Comment mettre en place un contrat de prévoyance collective ?

Il convient d’abord de vérifier qu’il n’existe pas un accord de branche, ou une convention collective prévoyant la mise en place d’un contrat de prévoyance collective.
Si tel n’est pas le cas, l’employeur peut mettre en place un tel contrat de plusieurs manières :
– Soit par un accord d’entreprise
– Soit par référendum
– Soit par une décision unilatérale.

Si l’employeur se charge de la mise en place, le contrat doit couvrir tout ou partie des salariés. Mais si seulement une partie des salariés est couverte, cela ne doit pas se faire avec une distinction sur les revenus, l’âge, le contrat, la santé. Par contre, il est tout à fait possible de différencier les catégories (cadre, ouvriers, employés…Etc.).