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Tout savoir sur l’invalidité

La notion d’invalidité

L’invalidité est une notion applicable aux salariés.

Par invalidité, on désigne le fait pour un salarié, qui n’est pas en âge de partir à la retraire, de voir sa capacité de gain ou de travail réduite de 2/3.

L’on parle d’invalidité, lorsque les capacités du salarié se trouvent réduites du fait d’une maladie ou d’un accident non professionnel (cela exclut donc les maladies professionnelles, les accidents de travail et les accidents survenus lors du trajet professionnel : les conséquences de ces derniers sont régies par les règles de l’incapacité, on ne peut pas parler d’invalidité professionnelle).

Il existe trois catégories d’invalidité :

  • L’invalidité de catégorie 1: elle concerne les salariés qui ont perdu 2/3 de leurs capacités mais qui peuvent continuer à exercer une activité professionnelle.
  • L’invalidité de catégorie 2: elle concerne les salariés qui ont perdu 2/3 de leurs capacités et qui ne peuvent plus exercer une activité professionnelle à temps plein.
  • L’invalidité de catégorie 3: elle concerne les salariés qui ont perdu toutes leurs capacités et qui ont besoin de l’aide d’une tierce personne pour réaliser les actes de la vie ordinaire.

La pension d’invalidité

La pension d’invalidité permet de compenser la perte de salaire due à la réduction des capacités du salarié.

Conditions d’attribution

Pour pouvoir prétendre au bénéfice d’une pension d’invalidité, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Il ne faut pas avoir atteint l’âge de partir en retraite (âge qui varie selon votre année de naissance ; cela va de 60 à 62 ans).
  • Il faut justifier d’une affiliation à la sécurité sociale depuis au moins un an à compter « du 1er jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme » (article R313-5 du Code de sécurité sociale)
  • Il faut justifier avoir travaillé 600 heures au minimum au cours de l’année civile précédent l’invalidité ou avoir perçu un salaire équivalent au minimum à 2030 fois le SMIC au cours de l’année civile précédant l’invalidité (article R313-5 du Code précité).

La demande d’invalidité

En général, c’est la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) territorialement compétente qui prend elle-même l’initiative de la mise en invalidité : cette initiative est prise soit en raison d’indemnités journalières perçues à la suite d’un arrêt maladie pendant trois ans soit à la suite d’un contrôle du médecin-conseil.

Lorsque la CPAM s’est autosaisie, le salarié en est informé par lettre recommandée.

Le dossier invalidité peut également être directement présenté par le salarié : il doit saisir la CPAM par lettre recommandée ; un formulaire CERFA ainsi que différentes pièces justificatives doivent être jointes à la demande (cf. formulaire n°11174*04).

La demande doit être présentée dans un délai d’un an  à compter soit de la consolidation de blessure, soit de la constatation médicale de l’invalidité, soit de la stabilisation de l’état de santé, soit de l’expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum), soit encore de la date à laquelle le versement des indemnités journalières a cessé.

Lorsque la CPAM étudie une demande d’invalidité, elle dispose d’un délai de deux mois pour y répondre : à défaut de réponse, la demande est considérée comme rejetée (un recours peut être exercé).

Montant de la pension

La pension d’invalidité est calculée sur la base d’une rémunération moyenne qui tient compte à la fois des dix meilleures années de travail (travail déclaré et donc soumis à cotisations) et du plafond de la sécurité sociale.

La calcul de la pension d’invalidité dépend de la catégorie d’invalidité : pour la catégorie 1, elle correspond à 30 % du salaire moyen, pour la catégorie 2, elle est de 50 % enfin pour la troisième catégorie, elle est de 50% majorée de 40% pour la tierce personne accompagnant l’invalide.

Le plafond prévu par la sécurité sociale pour l’année 2016 est de : plafond minimum de 281,66 € pour la catégorie 1 et 2, plafond maximum de 965,36 € pour la catégorie 1 et de 1609 € pour la catégorie 2 (cf. le site ameli.fr).

Chaque année, une revalorisation de la pension invalidité est prévue.

Durée de versement de la pension invalidité

L’indemnité perçue au titre de l’invalidité revêt un caractère temporaire car sauf cas de perte totale et irréversible d’autonomie, l’état de santé du salarié est amené à évoluer.

En fonction de cette évolution, le montant de l’indemnité peut d’ailleurs être révisé (par exemple, lorsqu’un salarié passe d’une invalidité de catégorie 2 à 1) voir même supprimé (par exemple, lorsqu’un salarié recouvre sa capacité totale de travail) : il n’y a donc pas de durée fixée d’avance.

La CPAM peut à tout moment demander au médecin conseil de vous examiner et d’évaluer votre taux d’incapacité (taux qui permettra de vérifier si votre état de santé correspond toujours à l’une des catégories du barème d’invalidité).

Cumul de la pension invalidité avec d’autres sources de revenus

Le cumul de la pension avec un salaire :

A la différence de l’inaptitude (gérée par le Code du Travail), l’invalidité, qu’elle soit de catégorie 1 ou de catégorie 2, est tout à fait conciliable avec l’exercice d’une activité professionnelle : le licenciement pour cause d’invalidité (contrairement à celui qui est prononcé pour inaptitude) est d’ailleurs illégal.

La mise en invalidité n’entraînant pas de rupture du contrat de travail, le doit continuer à adresser à son employeur ses arrêts de travail.

Un salarié invalide peut cumuler salaire et pension d’invalidité mais certaines limites sont prévues : si le cumul conduit le salarié a gagné plus que son salaire annuel moyen précédant sa mise en invalidité, le versement de sa pension peut être réduit, et même être suspendu lorsque cette situation se produit pendant 6 mois consécutifs.

Le cumul de la pension avec les allocations chômages :

Ce cumul est autorisé mais le montant de la pension sera différent selon que le salarié percevait ou non une pension d’invalidité avant d’être sans emploi : si le salarié perçoit déjà des allocations chômages et qu’une pension d’invalidité lui est accordée après la perte de l’emploi, le cumul est intégral.

En revanche, lorsque la pension d’invalidité est accordée alors que le salarié est déjà au chômage, le cumul sera partiel puisque le montant de la pension invalidité sera déduit du montant dû au titre du chômage.

Le cumul avec une autre pension invalidité :

Au titre d’un régime spécial d’assurances ou au titre d’un régime de prévoyance souscrit par l’employeur (à travers par exemple CARCEPT Prévoyance), il se peut que le salarié invalide perçoive déjà une pension invalidité.

Lorsqu’une pension invalidité est perçue au titre d’un régime spécial, son cumul avec la pension versée au titre du régime général de sécurité sociale est possible à condition toutefois que la cause de l’invalidité ait une autre origine que celle pour laquelle l’individu est déjà indemnisé ; il faut aussi que ce cumul n’entraîne pas la perception d’un salaire supérieur à celui perçu par un travailleur relevant de la même catégorie professionnelle.

Lorsqu’un salarié perçoit une pension d’invalidité au titre d’un contrat de prévoyance, celle-ci est cumulable avec celle versée par la caisse de sécurité sociale : ce cumul (et c’est là l’avantage de souscrire à une assurance prévoyance invalidité) est sans restriction.

Le cumul de l’invalidité avec une rente :

Si à la suite d’un accident de travail, vous percevez une rente, celle-ci peut être cumulée avec la pension d’invalidité à condition toutefois que ce cumul n’engendre pas de dépassement de salaire (entre travailleurs de même catégorie professionnelle).

Invalidité et retraite

La pension d’invalidité n’est pas cumulable avec une pension retraite.

Si le salarié invalide atteint l’âge de la retraite, la pension d’invalidité cesse d’être versée : elle est automatiquement remplacée par une pension de retraite pour inaptitude au travail.

Cet automatisme n’est toutefois pas appliqué aux salariés qui cumulent invalidité et travail : pour ces derniers, ils doivent expressément faire leur demande de pension de retraite pour inaptitude auprès de leur caisse de retraite.

L’on relèvera aussi, que l’invalidité est tout à fait compatible avec la volonté de poursuivre son travail au-delà de l’âge légal de la retraite (pour pouvoir prétendre à une retraite dite à taux plein) : tant que le salarié ne prend pas sa retraite, l’indemnité due au titre de l’invalidité continue d’être versée.
Lorsque l’invalidité entraîne un handicap et lorsque ce dernier entraîne un taux d’incapacité de 50 %, le salarié invalide peut bénéficier d’un départ à la retraite anticipé. Il en sera de même si du fait de l’invalidité, le salarié a été reconnu travailleur handicapé au plus tard le 31 décembre 2015.

Ce départ anticipé nécessite toutefois de pouvoir justifier d’une certaine durée de cotisations à l’assurance vieillesse depuis la reconnaissance du handicap.

La prévention du risque invalidité

Comme indiqué précédemment, certains employeurs n’hésitent pas à souscrire à des contrats dits de prévoyance collective pour couvrir le risque « invalidité » de leurs salariés.

Outre ces contrats « prévoyance salariés » souscrits par les entreprises, les particuliers peuvent également à titre individuel opter pour une assurance décès invalidité.

Cette souscription sera d’autant plus conseillée aux personnes dont l’entreprise ne prévoit pas de prévoyance collective.

La finalité d’un contrat d’assurance invalidité est de verser, en complément de la pension invalidité versée par la sécurité sociale, une rente dite rente d’invalidité.

L’intérêt de souscrire à un tel contrat est donc de compléter sa couverture : souscrire à une assurance invalidité c’est mieux se protéger et surtout mieux protéger sa famille.

L’assurance invalidité permet également d’obtenir directement le versement du capital prévu par le contrat lorsque l’invalidité du souscripteur est permanente (invalidité totale dite également de catégorie 3) et qu’elle entraîne une perte totale et irréversible d’autonomie.

De nombreuses garanties complémentaires existent, et certains contrats permettent d’aller plus loin que ce que prévoit le régime général de sécurité sociale notamment en permettant le versement d’une rente au conjoint ou encore d’une rente pour l’éducation des enfants.

Comme souvent en matière d’assurances, les garanties complémentaires sont multiples, les primes d’assurance sont également variables : si vous souhaitez souscrire à un contrat d’assurance invalidité, il est important de bien comparer les offres proposées par les diverses compagnies d’assurance.

Votre attention doit notamment se porter sur le montant de la prime et l’étendue de la couverture : il convient de faire attention à certaines exclusions ; par exemple, assurez-vous que si vous souffrez d’arthrose, qui peut être à l’origine d’une invalidité partielle, elle sera prise en charge.

Pour vous aider à trouver une offre adaptée à vos besoins, nous mettons à votre disposition gratuitement un comparateur de devis d’assurance invalidité.