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Le versement d’un capital décès à ses proches : calcul et conditions, quels sont vos droits ?

Définition : le capital décès, qu’est-ce que c’est ?

Par capital décès, on désigne une somme versée aux ayants droits ou aux bénéficiaires d’un particulier à la suite du décès de ce dernier.
L’on parle d’ayants-droits ou bénéficiaires car un capital décès peut être versé au titre du régime général de sécurité sociale et/ou au titre d’un contrat dit de prévoyance (voir définition de l’assurance deces).

Le capital décès dû au titre du régime général de sécurité sociale

Au titre du régime général d’assurance maladie, le versement d’un capital décès est garanti sous certaines conditions et nécessite de respecter certaines formalités.

Conditions d’attribution du capital décès

Ces conditions sont liées au défunt.

Ce dernier doit avoir été dans l’une des situations suivantes durant les trois mois qui précédent la date de sa mort :

  • il était salarié
  • il percevait une allocation d’aide au retour à l’emploi ou était en maintien de droits (un chômeur bénéficie d’un maintien de droits durant toute la période de son indemnisation et un an après la fin de ses indemnités)
  • il percevait une pension invalidité ou une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité supérieure ou égale à 66,66%

Qui peut bénéficier du capital décès ?

Au titre du régime général, les bénéficiaires du capital décès sont en priorité les ayants droits de l’assuré social qui était à sa charge effective, totale et permanente.

L’ordre de priorité parmi ces ayants droits est le suivant :

  1. le conjoint survivant (époux ou partenaire du PACS)
  2. les enfants
  3.  les ascendants (parents voire même grands-parents)

Le capital décès n’est versé qu’à une seule personne, sauf s’il y a plusieurs bénéficiaires dits de même rang (par exemple, plusieurs enfants) auquel cas, il sera versé entre eux à parts égales.

Dans l’hypothèse où il n’y aurait aucun bénéficiaire prioritaire (c’est-à-dire si l’assuré n’avait personne à sa charge) ou dans l’hypothèse où le ou les bénéficiaires prioritaires n’auraient pas formulé leur demande dans le délai imparti, le capital décès est versé selon l’ordre précédemment cité (conjoint, descendants, ascendants).

Comment effectuer la demande ?

Le versement du capital décès au titre du régime général n’est pas automatique : une demande de capital décès doit être présentée auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) dont dépendait le défunt.

L’ayant droit dit prioritaire doit déposer sa demande dans le délai d’un mois à compter de la date du décès pour faire valoir son droit de priorité : à défaut, sa demande peut être présentée en tant qu’ayant droit non prioritaire puisque pour ces derniers le délai est porté à deux ans à compter de la date du décès.

Un formulaire CERFA ainsi que différentes pièces justificatives doivent être jointes à la demande (cf. formulaire n°50193#05)

Montant dû

Depuis le 1er janvier 2015, le montant dû au titre du capital décès est forfaitaire ; il fait l’objet d’une revalorisation annuelle par décret.

Ce montant est depuis le 1er avril 2016 de 3404€.

Le capital décès dû en dehors du régime général de sécurité sociale

En dehors du capital décès versé par la sécurité sociale, d’autres organismes peuvent être amenés à devoir verser une indemnité, notamment une assurance capital décès.

Pour les fonctionnaires (qui ne dépendent donc pas du régime général de sécurité sociale)

Conformément à l’article D712-19 du Code de sécurité sociale, si le fonctionnaire décédé est au moment du décès soit en activité, soit détaché, soit en disponibilité pour problèmes de santé ou au service militaire, alors bénéficieront d’un capital décès :

  • Son conjoint ou partenaire du pacs ainsi que ses enfants : il faut toutefois que les enfants soient âgés de moins de 21 ans (ou qu’ils soient infirmes) et qu’ils soient non imposable. Le capital sera dû à hauteur d’un tiers pour le conjoint ou partenaire survivant et de deux tiers pour les enfants (s’il y a plusieurs enfants, les deux tiers seront partagés entre eux) ; dans l’hypothèse où le couple n’avait pas d’enfants, le capital sera versé en totalité au conjoint ou au partenaire.
  • A défaut de mariage ou pacs, en présence d’enfants du fonctionnaire, ces derniers recevront la totalité du capital décès, dans deux conditions : en cas d’infirmité et pour les enfants mineurs de moins de vingt et un ans ; mais seulement s’ils ne sont pas imposables.
  • Si le fonctionnaire décédé n’avait ni conjoint, ni partenaire, ni enfants, ce sont les ascendants (parents voire grands-parents) à la charge du défunt (et qui ne sont pas imposables), qui pourront demander le capital décès.

Le montant du capital dû sera fonction de la date de survenance du décès et de l’âge du défunt : si ce dernier était en âge de partir à la retraite, depuis 2015, est dû un montant forfaitaire (comme pour les salariés du privé, il est de 3404 €). S’il n’était pas en âge de partir à la retraite, et que le décès est intervenu après le 06 novembre 2015, le montant dû est de 13 616€ (sauf cas particulier tel que décès survenu à la suite d’une maladie professionnelle ; dans ce cas notamment, le capital décès sera déterminé selon le dernier traitement indiciaire brut mensuel, plus précisément, il sera égal à 12 fois ce dernier traitement). Tous les enfants qui bénéficient du capital décès du fonctionnaire touche une indemnisation supplémentaire de 828.39 €.

Les ayants droits du fonctionnaire décédé doivent présenter leur demande auprès de l’administration employeur (cette dernière leur remettra la liste de pièces justificatives à fournir).

Pour les retraités

Si le défunt était retraité, la CPAM ne versera pas de capital décès.

Le conjoint survivant peut toutefois bénéficier soit d’une retraite dite de réversion, soit d’une allocation veuvage soit d’une pension vieillesse (des conditions sont là aussi requises pour pouvoir bénéficier de l’une de ses prestations).

Selon le lieu de résidence

Certains organismes régionaux prévoient des prestations complémentaires (faites dés maintenant une simulation en ligne).

Sous certaines conditions, certaines caisses d’allocations familiales prévoient ainsi le versement d’une allocation décès et parfois, c’est le conseil régional qui s’en charge.

Il faut donc vous rapprocher des organismes de votre région pour savoir si une aide complémentaire peut vous être versée.

Au titre d’un contrat dit de prévoyance

Si le défunt avait souscrit à un devis d’assurance décès (un contrat de prévoyance) ou s’il en bénéficiait via son employeur (cas notamment des cadres), un capital décès sera versé au bénéficiaire qu’il aura désigné lors de la souscription du contrat.

L’avantage du capital décès prévoyance, c’est qu’il permet de couvrir outre les frais liés au décès, les dépenses de la vie courante : il permet aux proches du défunt de maintenir leur qualité de vie.

La prime d’assurance due au titre d’un contrat prévoyance sera fonction de différents critères (parfois médical bien que certaines sociétés garantissent un capital décès sans questionnaire de santé préalable) dont l’étendue des garanties : un comparatif des offres d’assurance décès vous sera grandement utile pour faire le tri.